Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les montants des intérêts au titre d’un accord de financement conclu par l’importateur et relatif à l’achat des marchandises importées ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane, pour autant :
* que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées,
* que l’accord de financement considéré a été établi par écrit,
* que l’acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite :
- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer,
- que le taux d’intérêt n’excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.
Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cas où le financement est assuré par le vendeur, une institution bancaire ou tout autre personne physique ou morale. Elles s’appliquent également, le cas échéant, si les marchandises importées sont évaluées par application d’une méthode autre que la méthode de la valeur transactionnelle.