Code des douanes - Article 2

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 2

Cité par : Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009


Les avantages fiscaux mentionnés dans l’article premier du présent décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :
- l’obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période d’une année,
- le non exercice d’un emploi à titre onéreux en Tunisie,
- la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars,
- l’acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d’une résidence sise en Tunisie, et ce, pour le bénéfice des avantages visés au point 2 de l’article premier du présent décret,
- les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence sise en Tunisie,
- la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant de l'exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes.