Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Bénéficie du régime des marchandises en retour les marchandises visées à l’article premier initialement exportées et se trouvant dans l’un des cas suivant :
1- les marchandises qui n’ont pu être mises à la consommation dans le pays de destination pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans ce pays,
2- les marchandises qui sont renvoyées par le destinataire parce qu’elles sont défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat,
3- les marchandises réimportées du fait que d’autres circonstances, sur les quelles l’exportateur n’a pas exercé une influence, se sont opposées à l’utilisation prévue, se trouve dans ces « circonstances » :
a) les marchandises qui reviennent dans le territoire douanier tunisien à la suite d’une avarie survenue avant livraison au destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaient été chargées,
b) les marchandises initialement exportées en vue d’être consommées ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre manifestation analogue et qui ne l’ont pas été,
c) les marchandises qui n’ont pas pu être livrées à leur destinataire par suite de l’incapacité physique ou juridique d’honorer le contrat par le quel l’exportation avait été effectuée,
d) les marchandises qui, en raison d’événements naturels, politiques ou sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues en dehors des délais impératifs de livraison prévus par le contrat à la suite duquel l’exportation des marchandises avait été effectuée,
e) les marchandises exportées dans le cadre d’une vente en consignation et qui n’ont pas été vendues sur le marché du pays destinataire.