Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par le bénéficiaire d’un régime suspensif, et ce du bureau de douane à l’importation vers le local de l’entreprise bénéficiant de l’un des régimes suspensifs, et du local de la même entreprise vers le bureau de douane à l’exportation.
Dans ce cas, la garantie souscrite au moment d’octroi du régime suspensif concerné ou l’un des modes de remplacement de la garantie prévus à l’article 145 du code des douanes est admis pour couvrir l’opération de transit interne qui doit être réalisé conformément aux conditions fixées par les services des douanes.