Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


1- La demande de remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent doit être déposée auprès de la direction générale des douanes par l’exportateur réel ou l’entrepositaire des marchandises destinées à être exportées.
Cette demande, rédigée avec précision sur imprimé du modèle établi à cet effet par les services des douanes, doit indiquer l’espèce, le poids net, la quantité, la valeur, le pays d’origine, la date d’importation et toutes les spécifications propres à la marchandise à réexporter en l’état ou des intrants d’origine étrangère utilisés dans la fabrication du produit compensateur obtenu, destiné à être exporté et au titre duquel le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent est demandé.
Au cas où l’exportateur ou l’entrepositaire des marchandises destinées à l’exportation n’est pas l’importateur direct de ces marchandises ou des intrants utilisés dans la fabrication du produit compensateur à exporter, la justification de l’importation de ces marchandises ou de ces intrants doit être faite par les factures d’achat et les déclarations d’importation remises par l’importateur.
2- La demande concernant les marchandises fabriquées à partir d’intrants importés, doit être appuyée par un dossier technique établi par le fabricant et visé par les services compétents du ministère responsable du secteur et qui doit indiquer avec précision :
- la composition du produit compensateur avec détermination du taux de rendement de tous les éléments entrant dans sa composition,
- le procédé de fabrication utilisé pour l’obtention du produit compensateur objet de la demande de remboursement.
3- Lorsque le dossier technique visé au point 2 ci- dessus a déjà été déposé auprès de la direction générale des douanes et visé par cette dernière, l’exportateur ou l’entrepositaire doit rappeler sa référence.
4- Les demandes doivent comporter, outre ce qui est stipulé au point 2 ci-dessus, une déclaration par laquelle l’exportateur atteste sous les peines de droit de l’exactitude de tous les renseignements communiqués.