Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Sous réserve des conditions prévues par l’article 209 du code des douanes , le régime de transformation sous douane pour le marché local est accordé à l’industriel établi en Tunisie pour les opérations de transformation pour lesquelles le produit transformé est soumis lors de sa mise à la consommation à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières importées rentrant dans sa production.