Code des douanes - Article 29

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Article 29

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


1- La fabrication scindée est réalisée sous la responsabilité du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif. La garantie souscrite au titre de l’opération de perfectionnement couvre l’opération de sous-traitance.
2- L’entreprise sous-traitante doit souscrire une soumission, selon le modèle établi à cet effet par les services des douanes, par laquelle elle s’engage, solidairement avec l’entreprise bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, à réaliser l’opération de fabrication scindée conformément aux conditions fixées par les services des douanes.