Code des douanes - Article 29

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Article 29

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Sauf dispositions légales plus favorables et sans préjudices des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, l’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation est accordé aux moyens de transport destinés pour usage privé et qui ne remplissent pas les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en l’exonération totale des droits et taxes à l’importation conformément aux dispositions des articles 8 et 10 du présent décret.
Les moyens de transport destinés pour usage privé sont soumis au redevance conformément à l’article 238 du code des douanes.