Code des douanes - Article 28

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 28

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation est accordé pour le matériel et équipements destinés à l’exécution de travaux.
Le matériel et équipements destinés à l’exécution de travaux importés sous le régime de l’admission temporaire sont soumis au paiement d’une redevance conformément à l’article 239 du code des douanes.