Code des douanes - Article 283

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Article 283

Cité par : Code des douanes

Dans la zone terrestre du rayon des douanes, les marchandises dites "marchandises soumises à la police du rayon des douanes" sont, de plein droit, réputées marchandises de fraude si leur circulation et leur détention sont opérées contrairement aux règles fixées par les sections 2 et 3 ci-dessous.