Code des douanes - Article 27

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Article 27

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Les services des douanes peuvent autoriser la fabrication scindée entre plusieurs entreprises exerçant chacune sous le régime du perfectionnement actif ou entre elles et d’autres entreprises exerçant sous l’un des régimes de transformation sous douane à condition que les produits obtenus suite à l’opération de sous-traitance soient destinés exclusivement à l’exportation.
Dans ce cas, le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit présenter aux services des douanes un contrat de sous-traitance ou tout autre document en tenant lieu précisant notamment :
- l’identification de l’entreprise qui va procéder à la réalisation de la partie fixée de l’opération de fabrication,
- la désignation des marchandises objet de la sous-traitance ainsi que leurs quantités,
- la nature de l’opération de perfectionnement envisagée dans le cadre de l’opération de sous-traitance,
- les délais de réalisation de l’opération de sous-traitance,
- la désignation du produit compensateur obtenu après l’opération de sous-¬traitance ainsi que sa quantité.