Code des douanes - Article 272

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Article 272

Cité par : Code des douanes

1- Sont admises en franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles les opérations suivantes :


a) les importations et envois exceptionnels dépourvus de caractère commercial,


b) les envois destinés à des œuvres de bienfaisance.


2-Les cas et les conditions d'application du présent article sont fixés par décret.