Code des douanes - Article 270

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Article 270

Cité par : Code des douanes

1- La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.


2- Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes exigibles par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations légales.


3- Les conditions et les procédures de la vente aux enchères publiques sont fixées par décret.