Code des douanes - Article 26

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Article 26

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Lors de l’utilisation des matières et des produits visés à l’article 23 du présent arrêté, le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit présenter aux services des douanes une attestation visée par les services compétents du ministère chargé du secteur fixant le taux de consommation et le taux de déchet correspondant à chaque matière ou produit utilisé pour l’obtention du produit compensateur.
L’attestation susvisée reste valable pour toutes les opérations effectuées sous le régime de perfectionnement actif sous réserve qu’aucune modification n’affecte ni la nature de la marchandise utilisée, ni la nature du produit compensateur, ni les conditions réelles dans lesquelles s’est déroulée ou doit se dérouler l’opération de perfectionnement.