Code des douanes - Article 269

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Article 269

Cité par : Code des douanes

 


1-   Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de soixante jours à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. (modifié par art 70-1 L.F n° 2015-53 du 25/12/2015).


2-   Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation ou encombrantes ou objet de dévalorisation par le temps,  peuvent être vendues immédiatement sur autorisation du président du tribunal de première instance dont relève,  territorialement, le bureau des douanes concerné, et ce, à la demande du receveur des douanes.  (modifié par art 70-2 L.F n° 2015-53 du 25/12/2015).


2 bis - Le président du tribunal de première instance dont relève, territorialement, le bureau des douanes concerné peut ordonner la destruction des marchandises visées au paragraphe (2) du présent article détériorées et ne pouvant plus être revendues. (ajouté par art 70-3 L.F n° 2015-53 du 25/12/2015) .


 


3-   Les marchandises d'une valeur inférieure à cinq mille dinars, qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de soixante jours visé   au   paragraphe premier ci-dessus, sont considérées abandonnées au profit de l’Etat. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à l’union tunisienne de solidarité sociale ou aux associations de bienfaisances et d’assistance sociale (modifié par art 70-4 L.F n° 2015-53 du 25/12/2015).