Code des douanes - Article 265

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Article 265

Cité par : Code des douanes

1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes :


a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du ministre des finances,


b) les marchandises qui restent en douane après obtention d’une autorisation d’enlèvement ou d’embarquement.


2- Lorsque les marchandises sont sans valeur commerciale, les services des douanes peuvent autoriser leur destruction.