Code des douanes - Article 25

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 25

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Les services des douanes peuvent admettre, sous le régime de perfectionnement actif, des matières et des produits autres que ceux prévus par l’article 24 du présent arrêté et ne se retrouvant pas en totalité ou en partie dans le produit compensateur à condition que le bénéficiaire présente une demande à cet effet munie des justifications techniques des services compétents du ministère chargé du secteur.