Code des douanes - Article 258

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Article 258

Cité par : Code des douanes

 


Lorsque les produits sont importés neufs en remplacement de marchandises d'exportation usagées, aucune exonération totale ou partielle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation n'est accordée pour ces produits, même si ces derniers sont fournis gratuitement dans le cadre d'une garantie ou en raison d'un vice de fabrication, sauf application de la législation en vigueur régissant la fiscalité intérieure.