Code des douanes - Article 250

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Article 250

Cité par : Code des douanes

Lorsque l'objet de l'opération de perfectionnement est la réparation des marchandises exportées temporairement, et que cette réparation est effectuée à titre onéreux, le montant des droits et taxes exigibles est déterminé sur la base des éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation de ces produits, la valeur en douane prise en considération pour le calcul des droits et taxes exigibles est égale au montant des frais de réparation, à condition que ces frais constituent la seule contre partie payée par le titulaire de l'autorisation et que ces frais ne soient pas influencés par des liens pouvant exister entre lui et la personne ayant accompli la réparation.