Code des douanes - Article 24

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 24

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


En cas de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer préalablement les services des douanes du bureau de rattachement et doit procéder à la régularisation de la situation des marchandises entreposées dans un délai maximum ne dépassant pas un mois de la date d’information des services des douanes.
Au cas où la régularisation ne peut s’effectuer, l’exploitant est tenu de procéder à un inventaire des marchandises placées en entrepôt public en présence des services des douanes du bureau de rattachement et assure leur transfert à d’autres locaux destinés à cet effet et désignés par les services des douanes.