Code des douanes - Article 24

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Article 24

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


En cas de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer préalablement les services des douanes du bureau de rattachement et doit procéder à la régularisation de la situation des marchandises entreposées dans un délai maximal ne dépassant pas un mois de la date d’information des services des douanes.


Au cas où la régularisation ne peut s’effectuer, l’exploitant est tenu de procéder à un inventaire des marchandises stockées en entrepôt privé en présence des services des douanes du bureau de rattachement et assure leur transfert en entrepôt public, si leur séjour n’aurait pas dépassé les délais prévus pour ce régime ou à d’autres locaux destinés à cet effet et désignés par les services des douanes.