Code des douanes - Article 249

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Article 249

Cité par : Code des douanes

 


1- Lorsque l'opération de perfectionnement consiste en une opération de réparation des produits exportés temporairement, leur mise à la consommation s'effectue en exonération totale des droits et taxes exigibles à l'importation s'il est établi, à la satisfaction des services des douanes, que la réparation a été effectuée gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication.


2- Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il a été tenu compte de l'état défectueux au moment de la première mise à la consommation des marchandises en question.