Code des douanes - Article 247

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Article 247

Cité par : Code des douanes

1- Les services des douanes fixent le délai de réimportation des produits compensateurs sur le territoire douanier et ils peuvent le proroger suite à une demande écrite justifiée du bénéficiaire de l'autorisation.


2- Les services des douanes fixent le taux de rendement pour cette opération ou, le cas échéant, les modalités de détermination de ce taux.