Code des douanes - Article 246

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Article 246

Cité par : Code des douanes

L'autorisation est accordée :


a) aux personnes qui sont établies en Tunisie,


b) lorsqu'il est estimé qu'il est possible d'établir que les produits compensateurs résultent de la mise en œuvre des marchandises exportées temporairement.


Les cas dans lesquels des dérogations au présent point b) peuvent s'appliquer et les modalités d'application de ces dérogations sont déterminés par arrêté du ministre des finances,


c) Lorsque l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif n’est pas de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des industriels locaux.