Code des douanes - Article 242

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Article 242

Cité par : Code des douanes

Quand il est fait application du premier paragraphe de l'article 240 du présent code, le montant des droits et taxes est majoré, si les droits et taxes dus n'ont pas été consignés, de l'intérêt légal de retard prévu à l'article 130 paragraphe 3 ci-dessus, dont le montant est déterminé à partir de cette date.