Code des douanes - Article 23

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Article 23

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’exploitant de l’entrepôt privé s’engage au sein de la soumission générale souscrite conformément aux dispositions de l’article 11 du présent arrêté notamment de :


- n’effectuer des travaux ou des réaménagements sur le local déjà agréé qu’après l’obtention de l’accord des services des douanes,


- n’utiliser l’entrepôt qu’aux fins des activités prévues par la décision d’exploitation,


- se soumettre à toutes les mesures de contrôle effectuées par les services des douanes sur les marchandises entreposées et présenter ces marchandises à la visite à toute réquisition de ces services,


- présenter un état de stock des marchandises entreposées selon la nature, la quantité, le numéro et la date de la déclaration d’entrée des marchandises en entrepôt privé à toute réquisition des services des douanes,


- tenir une comptabilité matière par les moyens informatiques et présenter cette comptabilité à toute réquisition des services des douanes,


- codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à barres,


- ne transférer les marchandises de l’entrepôt privé à un autre local qu’après dépôt d’une demande justifiée et l’obtention de l’accord préalable des services des douanes,


- en cas de contrôle douanier permanent, payer les montants fixés par la direction générale des douanes au titre des frais de ce contrôle,


- ne procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt privé qu’après obtention de l’accord des services des douanes, conformément aux dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté.