Code des douanes - Article 236

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Article 236

Cité par : Code des douanes

 


Les services des douanes fixent le délai dans lequel les marchandises importées doivent être réexportées ou avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint.


Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de permettre l'utilisation autorisée.