Code des douanes - Article 235

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 235

Cité par : Code des douanes

1- L'autorisation d'admission temporaire est délivrée par les services des douanes sur demande de la personne qui utilise ou fait utiliser lesdites marchandises.


2- Les services des douanes refusent l'octroi du régime de l'admission temporaire lorsqu'il est impossible d’assurer l’identification des marchandises importées en vue de permettre leurs suivies.


Toutefois, les services des douanes peuvent autoriser le recours au régime de l'admission temporaire sans que l’identification des marchandises ne soit passible en vue d’assurer son suivi et ce lorsque, compte tenu de la nature des marchandises ou de la nature des opérations à effectuer, l'absence de mesures d'identification n'est pas susceptible de conduire à des abus du régime.