Code des douanes - Article 231

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Article 231

Cité par : Code des douanes

 


La déclaration en douane relative aux produits mis sous le régime de perfectionnement actif tient lieu d'acquit-à-caution, par lequel le bénéficiaire du régime s'engage à :


a) réexporter les produits après perfectionnement ou leurs assigner un régime douanier admis à l'expiration du délai prévu pour l'opération de perfectionnement,


b) observer les obligations prévues par la législation et la réglementation régissant le régime de perfectionnement actif.