Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Lorsque les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes sont exportés avant l’importation des marchandises à mettre sous le régime de perfectionnement actif et que lesdits produits compensateurs sont soumis à des droits à l’exportation, le titulaire de l’autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits au cas où l’importation des marchandises destinées à être placée sous le régime de perfectionnement actif ne serait pas effectuée dans les délais impartis.