Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


En cas de vol ou d’incendie, l’exploitant est tenu d’en informer le poste de sûreté le plus proche et d’envoyer, immédiatement, une copie de l’avis ou du procès-verbal d’information au bureau de rattachement de l’entrepôt par tout moyen laissant une trace écrite.
L’exploitant est tenu d’informer le bureau de rattachement de toute événement survenant dans l’entrepôt et ayant une incidence sur la situation ou l’état de la marchandise déposée en entrepôt.