Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


Lorsque les déclarations d’entrée des marchandises en entrepôt privé pour le compte d’autrui sont déposées par l’exploitant au lieu du propriétaire de la marchandise, l’exploitant est tenu de produire aux services des douanes la convention ou le contrat le liant au propriétaire de la marchandise et, le cas échéant, la liste des clients auxquels est destinée la marchandise.