Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La personne visée à l’article 20 paragraphe 2 du présent arrêté doit présenter aux services des douanes un exemplaire de la facture et des documents sur la base desquels ont été déclarés les éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises importées.