Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Sont abrogées les dispositions du décret 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel susvisé.