Code des douanes - Article 22

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Article 22

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour les marchandises suivantes :
a) les marchandises soumises à des essais ou des expériences,
b) les marchandises importées dans le cadre d’un contrat comportant une clause conditionnelle d’essais, ces marchandises devant être soumises effectivement à cet essai,
c) les marchandises utilisées pour effectuer des essais ou des expériences n’entraînant pas une activité à but lucratif.
Les délais d’admission temporaire des marchandises indiqués au paragraphe (b) du présent article sont fixés conformément aux délais indiqués au contrat sans pour autant que le délai maximum de l’opération ne dépasse douze (12) mois.