Code des douanes - Article 229

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Article 229

Cité par : Code des douanes

Les services des douanes peuvent autoriser la fabrication scindée entre les entreprises exerçant chacune sous le régime du perfectionnement actif ou entre elles et d’autres entreprises exerçant sous l’un des régimes de transformation sous douane à condition que les marchandises objet de l'opération de sous-traitance soient destinées exclusivement à l'exportation.


En cas de nécessité économique, le directeur général des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, les fabrications scindées de marchandises. Cette autorisation fixe les conditions d'accomplissement de ces opérations.