Code des douanes - Article 227

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Article 227

Cité par : Code des douanes

 


Sans préjudice de la législation en vigueur, les quantités des produits importées devenus des déchets de fabrication des matières importées sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.