Code des douanes - Article 225

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 225

Cité par : Code des douanes

1- Lorsque les produits compensateurs visés à l'article 224 du présent code remplissent à la date de leur mise à la consommation les conditions de bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel accordé à des marchandises identiques, ces produits bénéficient du même traitement tarifaire préférentiel.


2- Les produits compensateurs cités au paragraphe premier du présent article sont admis en franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation, lorsqu'ils remplissent les conditions de bénéfice de l'un des régimes de franchise prévus par la législation en vigueur.