Code des douanes - Article 21

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Article 21

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Lorsque l’autorisation accordée par les services des douanes ne prévoit pas la possibilité d’utiliser des marchandises équivalentes et que son titulaire entend bénéficier de cette procédure, une demande doit être déposée par l’intéressé auprès des services des douanes concernés en vue de modifier ladite autorisation conformément aux procédures prévues par l’article 2 et l’article 4 du présent arrêté.