Code des douanes - Article 21

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 21

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


Le bénéfice du régime de l’entrepôt privé pour le compte d’autrui est soumis à la souscription d’une garantie globale annuelle couvrant plusieurs opérations et pouvant être révisée sur la base de l’évolution du chiffre d’affaire et le nombre d’opérations réalisées par l’exploitant.


Les déclarations d’entrée des marchandises en entrepôt privé pour le compte d’autrui sont dispensées de la garantie des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées.