Code des douanes - Article 21

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Article 21

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Sauf dans le cas où la déclaration visée à l’article 20 paragraphe 1 ci-dessus est indispensable pour la liquidation correcte des droits et taxes à l’importation, les services des douanes peuvent renoncer à exiger tout ou partie des informations requises que comporte la déclaration prévue, notamment dans les cas suivants :
a- lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas le montant de 1000 dinars par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,
b- lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial,
c- lorsque la présentation des informations en question n’est pas nécessaire pour l’application du tarif des droits de douane ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n’ont pas à être perçus en raison de l’application d’une réglementation douanière spécifique,
d- lorsque les marchandises importées sont évaluées sur la base de prix fixés administrativement en vertu des dispositions légales en vigueur,
e- les marchandises périssables, lorsque la réglementation en vigueur prévoit d’autres méthodes de fixation de la valeur pour ces marchandises,
f- lorsque les marchandises sont importées par les voyageurs,
g- lorsque les marchandises importées sont usagées ou d’occasion.