Code des douanes - Article 21

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Article 21

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent remplacer la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises exportées temporairement sous le régime de perfectionnement passif par une garantie partielle forfaitaire.
Le taux de la garantie partielle forfaitaire est fixé à 5% de la valeur des exportations.