Code des douanes - Article 21

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Article 21

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour les outils et équipements lorsque ceux-ci :
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,
b) et sont mis à la disposition d’une personne établie dans le territoire douanier pour être utilisés dans la fabrication de marchandises destinées exclusivement à l’exportation pour effectuer des opérations de réparation gratuitement sur des équipements importés à condition que ces opérations soient faites au cour de la période de garantie du fournisseur.