Code des douanes - Article 218

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Article 218

Cité par : Code des douanes

1- Sans préjudice des dispositions de l'article 219 du présent code, le régime de perfectionnement actif permet l'importation en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation de marchandises destinées à recevoir une transformation ou ouvraison ou complément de main d’œuvre afin de les réexporter sous forme de produits compensateurs.


2- Pour l'application des dispositions du présent code, on entend par :


a) opérations de perfectionnement :


- l'ouvraison d’un produit y compris les opérations de son montage, de son assemblage et de son adaptation à d'autres produits,


- l’amélioration de la qualité d'un produit,


- la réparation d’un produit, y compris sa remise en l'état et sa mise au point.


Pour l’exécution des opérations de perfectionnement, il est permis d’utiliser des matières qui rentrent dans l’obtention d’un produit compensateur et qui ne se retrouvent pas dans ledit produit et ce conformément à des procédures fixées par arrêté du ministre des finances.


b) produits compensateurs : tous les produits résultant des opérations de perfectionnement,


c) produits équivalents: les produits tunisiens ou tunisifiés qui sont utilisés à la place des produits d'importation, pour la fabrication des produits compensateurs,


d) taux de rendement : la quantité ou le pourcentage de produits compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de produits d'importation.