Code des douanes - Article 215

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Article 215

Cité par : Code des douanes

- Le directeur général des douanes peut autoriser la destruction des produits compensateurs ou des produits importés sous l'un des régimes de transformation suite à une demande motivée du bénéficiaire du régime.


- L'opération de destruction doit faire perdre aux produits importés ou aux produits compensateurs leur valeur.


- La destruction doit être effectuée en présence des services des douanes.


- Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets résultant de la destruction sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.