Code des douanes - Article 214

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Article 214

Cité par : Code des douanes

Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets résultant des quantités des produits importés sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.