Code des douanes - Article 213

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Article 213

Cité par : Code des douanes

Les services des douanes peuvent autoriser la fabrication scindée dans le cadre d'une opération de sous-traitance entre plusieurs entreprises exerçant, chacune, sous l'un des régimes de transformation à condition que la destination finale des marchandises objet de l'opération de sous-traitance soit l'exportation.


Le directeur général des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, la fabrication scindée dans d’autres cas où les marchandises objet de la sous-traitance sont destinées à la consommation locale. Ladite autorisation fixe les modalités d'accomplissement de ces opérations.