Code des douanes - Article 211

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Article 211

Cité par : Code des douanes

Lorsque la mise à la consommation se rapporte à des marchandises en l'état ou à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans l'autorisation, le montant des droits et taxes est fixé selon les éléments de taxation propres aux marchandises importées à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation desdites marchandises sous le régime de la transformation pour le marché local.