Code des douanes - Article 20

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Article 20

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


1- L’utilisation de marchandises équivalentes se trouvant à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d’importation dans le cadre du régime de perfectionnement actif, est soumise à la présentation, par le bénéficiaire de ce régime, d’une fiche technique selon le modèle établi à cet effet par les services des douanes.
2- En cas de nécessité, les services des douanes peuvent prendre l’avis des services compétents du ministère chargé du secteur à propos de la fiche technique visée au paragraphe 1 du présent article.