Code des douanes - Article 20

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Article 20

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


L’exploitant de l’entrepôt public s’engage vis à vis de la direction générale des douanes de ce qui suit :
- obtenir la décision des services des douanes de l’agrément du local destiné à l’exploitation, préalablement à toute activité,
- n’effectuer des travaux ou des réaménagements sur le local déjà agréé qu’après l’obtention de l’accord des services des douanes,
- n’utiliser l’entrepôt qu’aux fins des activités prévues par la décision d’exploitation,
- se soumettre à toutes les mesures de contrôle effectuées par les services des douanes sur les marchandises entreposées et présenter ces marchandises à la visite à toute réquisition de ces services,
- présenter un état de stock des marchandises placées en entrepôt selon la nature, la quantité, l’identité des entrepositaires, le numéro et la date de la déclaration d’entrée des marchandises en entrepôt public à toute réquisition des services des douanes,
- tenir une comptabilité matière par les moyens informatiques et présenter cette comptabilité à toute réquisition des services des douanes,
- codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à barres,
- ne transférer les marchandises de l’entrepôt public à un autre local qu’après dépôt d’une demande justifiée et l’obtention de l’accord préalable des services des douanes,
- payer les montants fixés par la direction générale des douanes au titre des frais du contrôle douanier permanent,
- ne procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt public qu’après obtention de l’accord des services des douanes conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du présent arrêté.